Quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Inspection du Travail à compter du 1er juillet 2016 ?


Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise – GSPE vous informe d’une actualité pouvant avoir des conséquences importantes si l’employeur ne veille pas aux bonnes conditions de travail de ses salariés.

Instauration d’amendes administratives

A compter du 1er juillet 2016, la DIRRECTE aura la possibilité de prononcer des amendes administratives dans des domaines élargis :

Violation des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des repos quotidiens ;
Défaut de décompte de la durée du travail ;
Non-respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel ;
Manquement aux règles relatives aux sanitaires, à la restauration et à l’hébergement ;
Lors de travaux BTP, manquement aux règles d’hygiène et d’hébergement.

Pour les situations ci-dessus, l’amende administrative sera plafonnée à 2 000 € / salarié concerné.

En cas de manquement en matière de santé et sécurité au travail, plusieurs niveaux d’amendes sont prévues :

10 000 € maximum / travailleur :

  • En cas de refus de se conformer à une demande de vérification ou d’analyse faite par l’agent de contrôle de la DIRRECTE pour les substances et préparations dangereuses mais aussi dorénavant toutes matières (substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles) susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
  • En cas de non-respect d’un arrêt temporaire de travaux ou d’activité demandé par l’agent de contrôle de la DIRRECTE pour danger grave et imminent,

10 000 € maximum / jeune pour non-respect d’une décision de retrait des travaux d’un mineur
2 000 € /jeune pour emploi irrégulier d’un salarié mineur à des travaux réglementés ou interdits

L’administration devra informer l’employeur de la sanction envisagée, en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois (prorogé éventuellement selon les circonstances)

Au terme de ce délai, la DIRRECTE pourra prononcer l’amende et informera les représentants du personnel concernés (CHSCT, CE, DP).

Ces amendes pourront être contestées devant le tribunal administratif.

Il est à noter que ces amendes se cumuleront éventuellement avec des amendes pénales qui elles aussi augmentent au 1er juillet 2016.

Mise en place des transactions pénales

Afin d’échapper aux poursuites pénales dans certains domaines très limités du droit du travail, une transaction peut être conclue pour régler la situation en direct avec l’administration.

Les infractions visées par ce texte sont des contraventions et des délits (qui ne font pas l’objet d’une amende administrative ou qui sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus) sur les thèmes suivants :

Contrat de travail (par exemple : violation de recours au CDD…)
– Règlement Intérieur et droit disciplinaire (ex : défaut d’établissement ou d’affichage du règlement intérieur…)
– Applications des conventions et accords collectifs ;
Durée du travail (sauf si l’infraction peut faire l’objet d’une amende administrative) ;
– Repos et congés (sauf si l’infraction peut faire l’objet d’une amende administrative) ;
Salaire et avantages divers (sauf si……)
– Santé et sécurité au travail (sauf si…..)
Apprentissage
– Règles spécifiques à certaines professions et activités.

La proposition de transaction est à l’initiative de la DIRECCTE

Selon l’article L. 8114-5 de l’ordonnance du 7 avril 2016, la proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Elle précise le montant de l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le présent code ou les autres dispositions relatives au régime du travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.

L’employeur aura un mois pour retourner à la DIRECCTE un exemplaire de transaction signé. A défaut, elle sera réputée refusée.

La transaction acceptée fera l’objet d’une homologation auprès du Procureur de la République et sera transmise à l’employeur qui devra exécuter ses obligations ainsi qu’aux représentants du personnel.

Source : Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail | Legifrance