Harcèlement moral : annonce d’un revirement de jurisprudence

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GSPE – Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise met en avant un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale de l’employeur en cas de harcèlement moral au sein d’une entreprise.

La Cour de Cassation énonce dans l’arrêt du 1er juin 2016 que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

Cet arrêt marque donc un revirement de jurisprudence.

En effet, la responsabilité de l’employeur qui devait répondre à une obligation de résultat en termes de harcèlement moral, était systématiquement engagée dès lors qu’un harcèlement moral avait existé dans l’entreprise.

Aujourd’hui, cette responsabilité ne sera plus engagée si deux conditions sont remplies :

– L’employeur a pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail et notamment qu’il ait (préalablement) mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral;

– L’employeur a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et l’a fait cesser effectivement.

Aujourd’hui plus que jamais, il est donc extrêmement important de mettre en place le document unique d’évaluation des risques professionnels, de le revoir chaque année et chaque fois que nécessaire, et d’y associer un plan prévisionnel de mise en place de mesures préventives.

Pour toute demande d’information, contactez GSPE.