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Fin des visites médicales d’embauche au 1er janvier 2017


Avant le 1er janvier 2017, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur se voyait dans l’obligation de lui faire suivre une visite médicale d’embauche avant la fin de sa période d’essai.

Depuis le 1er janvier 2017, le fonctionnement des visites médicales a évolué.

Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise vous expose ci-après les fondamentaux de cette évolution au sein de la médecine du travail.

La visite médicale d’embauche devient une visite d’information et de prévention

La loi Travail, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a désormais remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’infomation et de prévention adaptée à chacun des salariés, et par un examen médical d’aptitude pour les salariés occupant des postes à risques.

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Loi Travail : encadrement de la parentalité en cas de licenciement demandé par l’employeur


Outre un remodelage du code du travail en matière de temps de travail et de congés payés, la Loi Travail accorde une protection accrue à la parentalité et clarifie l’indemnisation des salariés en cas de licenciement illicite.

La protection de la parentalité

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée (article L 1225-4 modifié du code du travail) :

  • Lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
  • Pendant le congé maternité ;
  • Pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (Nouveauté)
  • Pendant les 10 semaines (au lieu de 4) après le congé maternité ou le cas échéant les congés payés qui le suivent immédiatement.
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    Quelles sont les obligations d’affichages en entreprise ?


    L’employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés.

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    • Toute entreprise, tout secteur d’activité, à partir de 1 salarié.

    Quelle que soit la taille de l’entreprise, il convient d’afficher :

    • Coordonnées de l’inspecteur du travail (dernière mise à jour juillet 2013)
    • Coordonnées du médecin du travail
    • Document Unique, lieu et mode de consultation
    Horaires collectifs de travail

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    Harcèlement moral : annonce d’un revirement de jurisprudence

    harcèlement moral


    GSPE – Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise met en avant un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale de l’employeur en cas de harcèlement moral au sein d’une entreprise.

    La Cour de Cassation énonce dans l’arrêt du 1er juin 2016 que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

    Cet arrêt marque donc un revirement de jurisprudence.

    En effet, la responsabilité de l’employeur qui devait répondre à une obligation de résultat en termes de harcèlement moral, était systématiquement engagée dès lors qu’un harcèlement moral avait existé dans l’entreprise.

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    Quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Inspection du Travail à compter du 1er juillet 2016 ?


    Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise – GSPE vous informe d’une actualité pouvant avoir des conséquences importantes si l’employeur ne veille pas aux bonnes conditions de travail de ses salariés.

    Instauration d’amendes administratives

    A compter du 1er juillet 2016, la DIRRECTE aura la possibilité de prononcer des amendes administratives dans des domaines élargis :

    Violation des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des repos quotidiens ;
    Défaut de décompte de la durée du travail ;
    Non-respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel ;
    Manquement aux règles relatives aux sanitaires, à la restauration et à l’hébergement ;
    Lors de travaux BTP, manquement aux règles d’hygiène et d’hébergement.

    Pour les situations ci-dessus, l’amende administrative sera plafonnée à 2 000 € / salarié concerné.

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    Bienvenue sur le site de GSPEGestion Sociale et Paie pour l’Entreprise !!


    Ce nouveau site internet vous présente l’ensemble des prestations de services proposées par GSPE – Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise.

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    L’offre de services étant propre à chaque entreprise, à chaque demande et à chaque secteur d’activité, GSPE propose de vous informer ou d’effectuer un devis en fonction de vos besoins gratuitement.

    Ce site internet est à votre disposition et si vous avez des questions, contactez Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise.

    Bonne navigation à toutes et à tous !

    Claude Monnier
    Experte Ressources Humaines, Paie, Gestion Sociale, Coaching d’Entreprise
    Gestion Sociale et Paie pour l’Entreprise